Les actus du métier
Le décret du 12 décembre 2019 relève à 40 000
€ HT le seuil pour l'obligation de mise en concurrence préalable et de
publicité pour les marchés à procédures adaptées. Un contrat écrit et
une communication de données essentielles restent cependant obligatoires
à partir de 25 000 € HT. (retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr)
La
cour des comptes a adressé au gouvernement un référé sur la non
application de la durée légale du temps de travail des personnels non
enseignants dans l'enseignement supérieur. La cour rappelle l'absence de
portée normative de la circulaire n°2002-007 qui est également
appliquée dans de nombreux EPLE. (retrouvez le rapport sur ccomptes.fr)
La
CRC Occitanie a rendu en 2019 un jugement mettant en cause la
responsabilité personnelle et pécuniaire d'un agent comptable d'EPLEFPA
pour une prise en charge de réductions de recettes sans les pièces
justificatives requises. (retrouvez le jugement sur ccomptes.fr)
L'arrêté du 23 décembre 2019 modifie au 1er janvier 2020 les taux d'intérêt légaux. (retrouvez l'arrêté sur le site legifrance.gouv.fr)
La
circulaire du 27 novembre 2019 précise les modalités de calcul et de
versement des nouvelles indemnités de fonction liées aux GRETA. (retrouvez les détails sur education.gouv.fr)
Mise
en œuvre par le service DUME et Chorus Pro d'un outil permettant aux
acheteurs publics de récupérer automatiquement les attestations sociales
et fiscales des entreprises. (retrouvez les informations sur chorus-pro.gouv.fr)
